Définitions
Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
Informations Utilisateurs : ci-après dénommées « Informations », correspondant à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par TRANS SANTÉ FRANCE pour la gestion de votre compte, de la relation Utilisateur ainsi qu’à des fins d’analyses et de statistiques.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site internet
trans-sante-france.org
l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire :
Association TRANS SANTÉ FRANCE FPATH
CHU de Lille, Service PEA, Hôpital Fontan
1 Rue André Verhaeghe
59037 LILLE CEDEX
Responsable de la publication :
Association TRANS SANTÉ FRANCE / FPATH
contact@trans-sante-france.org
Webmaster :
Agence Clé de Fa
agence@cledefa.fr
Le site est maintenu par
Le Majordome du Net
.
Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les réglementations internationales applicables.
L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site
trans-sante-france.org
implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par TRANS SANTÉ FRANCE.
3. Description des services fournis
Le site internet
trans-sante-france.org
a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de l’association.
TRANS SANTÉ FRANCE s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, l’association ne pourra être tenue responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour.
Toutes les informations présentes sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation.
Le site est hébergé au sein de l’Union Européenne conformément au RGPD.
L’hébergeur assure une continuité de service 24h/24 et 7j/7, tout en se réservant la possibilité d’interrompre temporairement le service pour maintenance.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
TRANS SANTÉ FRANCE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon.
6. Limitations de responsabilité
TRANS SANTÉ FRANCE agit en tant qu’éditeur du site et est responsable du contenu publié.
L’association ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.
Des espaces interactifs peuvent être mis à disposition des utilisateurs. TRANS SANTÉ FRANCE se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant à la législation française.
7. Gestion des données personnelles
L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi Informatique et Libertés ainsi que du RGPD.
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Le responsable du traitement des Données Personnelles est l’association TRANS SANTÉ FRANCE / FPATH.
TRANS SANTÉ FRANCE s’engage à respecter le cadre légal en vigueur concernant la collecte et le traitement des données personnelles.
7.2 Finalité des données collectées
- Permettre la navigation sur le Site
- Assurer la gestion et la traçabilité des services
- Prévenir et lutter contre la fraude informatique
- Améliorer la navigation sur le Site
- Mener des enquêtes de satisfaction
- Mener des campagnes de communication
TRANS SANTÉ FRANCE ne commercialise pas les données personnelles de ses Utilisateurs.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent notamment :
- d’un droit d’accès et de rectification des données
- d’un droit d’effacement des données
- d’un droit de limitation du traitement
- d’un droit d’opposition
- d’un droit à la portabilité des données
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter :
Association TRANS SANTÉ FRANCE
CHU de Lille, Service PEA, Hôpital Fontan
1 Rue André Verhaeghe
59037 LILLE CEDEX
L’Utilisateur peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL :
www.cnil.fr/fr/plaintes
7.4 Non-communication des données personnelles
TRANS SANTÉ FRANCE s’interdit de transférer les données personnelles des Utilisateurs hors de l’Union européenne sans information préalable.
L’association s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations collectées.
8. Notification d’incident
Aucune méthode de transmission sur Internet n’étant totalement sécurisée, TRANS SANTÉ FRANCE ne peut garantir une sécurité absolue.
En cas de faille de sécurité, les Utilisateurs concernés seront informés dans les meilleurs délais.
Sécurité
Le site utilise des dispositifs standards de sécurité tels que pare-feu, chiffrement et mots de passe.
9. Liens hypertextes, cookies et balises internet
Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites. TRANS SANTÉ FRANCE ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites externes.
L’Utilisateur peut refuser ou désactiver les cookies à tout moment depuis son navigateur.
9.1 Cookies
Un cookie est un petit fichier enregistré sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa navigation.
Les cookies permettent notamment d’améliorer la navigation et les services proposés sur le site.
9.2 Balises (“tags”) internet
Le site peut utiliser des balises internet afin d’analyser la fréquentation et l’utilisation des différentes pages.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site
trans-sante-france.org
est soumis au droit français.
Sauf disposition contraire de la loi, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.